Le contrat de mariage est un acte qui régit les rapports patrimoniaux des époux pendant le mariage et lors de la liquidation du régime matrimonial
Le Code Civil indique que les époux sont libres de choisir le régime matrimonial qu’ils souhaitent. Une infinité de régimes existe. Ils peuvent être modulés à la carte selon les désirs et les besoins des époux.
Le Code Civil propose quant à lui 4 grands régimes qui peuvent être regroupés entre les régimes de type séparatiste qui privilégient l’indépendance patrimoniale des époux et les régimes de type communautaire qui mettent l’accent sur la solidarité entre époux.
La communauté de biens réduite aux acquêts : c’est le régime matrimonial applicable lorsque 2 personnes se marient, depuis le 1er février 1966, sans avoir fait établir de contrat de mariage. C’est le régime légal.
Tous les biens achetés ou épargnés par les époux après le mariage appartiennent à la communauté.
Les biens dont chaque époux était propriétaire avant de se marier ou les biens qu’ils recueillent dans une succession ou par une donation leur restent personnels. On parle de biens propres.
La communauté universelle : C’est le régime communautaire par excellence. Tous les biens sont dans la communauté, il n’y a plus de biens propres à l’exception de biens à l’usage personnel des époux (linge de maison, vêtements, argenterie et vaisselle de famille, bijoux…)
La communauté de biens meubles et acquêts : c’était le régime légal avant le 1er février 1966.
Une des différences importantes d’avec le régime légal actuel est que tous les biens meubles (meubles meublants, argent, placement financier, titre de société, véhicules…) dépendent de la communauté quelle que soit la manière dont ils sont rentrés dans le patrimoine (épargne, achat, succession…)
La séparation de biens pure et simple : il se situe à l’opposé des deux précédents.
Chaque époux reste propriétaire de son patrimoine, il est seul tenu de payer ses dettes à l’exception des dettes ménagères.
La participation aux acquêts : il s’agit plutôt d’un mélange entre régime séparatiste et régime communautaire.
Pendant le cours du mariage, la participation relève de la séparation de biens : chaque époux conserve ses biens et les gère en toute indépendance. A la fin, les
comptes sont établis comme un régime communautaire, et l’époux dont le patrimoine a le plus augmenté, doit verser la moitié de son enrichissement à son conjoint.
Ce régime nécessite, pour une bonne application, de dresser un inventaire exhaustif des biens ayant une valeur significative appartenant à chaque époux avant le mariage.
A partir de ces 4 régimes, il est possible de rajouter des dispositifs prévus dans le Code Civil, pour améliorer la transmission des biens professionnels, protéger le conjoint, faciliter le partage, protéger les enfants…. Il est également possible d’inventer de toute pièce des dispositifs collant exactement aux aspirations des futurs époux, dans le respect des règles d’ordre public.
Changement de régime matrimonial : tout ce qu’il est possible de faire avant le mariage par contrat de mariage, peut également être fait après le mariage en changeant de régime matrimonial.
Choix du régime matrimonial :
Tout d’abord il convient de bien comprendre qu’un régime matrimonial est un ensemble de règles (qui devrait être choisi mais qui est souvent subi) s’appliquant pendant le mariage. Ces règles doivent correspondre au mieux à la situation présente des futurs époux, mais aussi à leur situation prévisible sur la dizaine d’années à venir.
Quand la situation matrimoniale change, par exemple parce que l'un des époux qui était salarié s’installe à son compte, ou parce que l’un des époux hérite de biens très importants, le régime devrait être adapté. Un régime matrimonial peut ne pas correspondre aux époux pendant toute leur vie. A l’âge où les problèmes de transmission aux enfants et de protection du conjoint se posent, le régime matrimonial est d’un très grand secours. Il s’avère aussi très utile comme moyen de défiscalisation, de transmission entre le conjoint survivant et les enfants.
Le choix du régime matrimonial est crucial. Il doit faire l’objet d’une longue discussion entre les époux et le notaire pour pouvoir en appréhender toutes les subtilités.
La pratique de l’étude est de tenir un à deux rendez-vous préalables à la rédaction du contrat de mariage ou du changement de régime matrimonial.
Etude notariale Stéphanie et Christian FAVRE-TAYLAZ - 14 r Palles 53700 VILLAINES LA JUHEL - Tél : 02 43 03 21 43 - Fax : 02 43 03 37 50
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