C’est le contrat par lequel une ou plusieurs personnes se dessaisissent définitivement de biens au profit d’une ou plusieurs autres sans contrepartie d’aucune sorte.
Une donation permet soit de favoriser un enfant au détriment d’un autre (dans certaines limites), soit de lui consentir une avance sur sa part d’héritage, avance qui sera décomptée et viendra diminuer sa part lors de la succession du donateur.
Donner un bien, c’est le transmettre par anticipation au donataire. Si le donateur conserve l’usufruit du bien, il pourra continuer à en profiter (à y habiter ou à le louer si c’est une maison, à l’utiliser si c’est un véhicule ou une somme d’argent) tout au long de sa vie. Une fois que le donateur sera décédé, le donataire deviendra pleinement propriétaire du bien donné sans avoir de formalité à faire ni d’impôts (c'est-à-dire de droits de succession) à payer.
Au point de vue fiscal, les donations sont vues avec bienveillance. En effet elles permettent de profiter des abattements sur les droits de donations et de faire courir le délai de leur renouvellement, qui est maintenant de 6 ans.
Tous les 6 ans, une personne peut donner une partie de ses biens sans payer de droits de donation. Le montant des abattements varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
De plus, une réduction de droits est prévue en fonction de l'âge du donnateur.
En cliquant ici vous pourrez consulter les barèmes fiscaux applicables aux donataires. Ils sont fonction de leur degré de parenté avec le donateur. De plus des réductions de droits peuvent être pratiqués, elles varient selon l'âge du donateur.
Une donation s’accompagne très souvent de dispositions tendant à protéger le donateur.
C’est ainsi que l’on peut prévoir une « interdiction d’aliéner » qui interdit au donataire de vendre ou donner à son tour le bien sans l’accord du donateur.
Il est également possible d’insérer dans l’acte un « droit de retour conventionnel » qui aboutira à ce que le bien donné redevienne la propriété du donateur, si le donataire décède avant lui avec ou sans enfants (selon ce qui aura été prévu dans l’acte).
Enfin, il est possible d’interdire au donataire de faire entrer le bien donné dans la communauté qu’il forme ou qu’il formera avec son conjoint actuel ou futur.
Beaucoup d’autres combinaisons sont possibles, l’essentiel étant d’indiquer à votre notaire tous vos souhaits, pour que l’acte qu’il rédige soit le plus adapté à votre situation concrète.
Etude notariale Stéphanie et Christian FAVRE-TAYLAZ - 14 r Palles 53700 VILLAINES LA JUHEL - Tél : 02 43 03 21 43 - Fax : 02 43 03 37 50
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