Accueil > La famille > Le divorce / liquidation de communauté

Le mariage prend fin essentiellement de 2 façons : le décès de l’un des époux ou le divorce. Dans un cas comme dans l’autre, il faut liquider le régime matrimonial c’est à dire établir des comptes pour pouvoir partager les biens, soit entre le conjoint survivant et les enfants (pour une succession), soit entre les 2 époux (pour un divorce).
Dans les 2 cas les règles de liquidation sont strictement identiques.

 

Pour ce qui est de notre sujet, la liquidation dans le cadre d’un divorce, le notaire travaillera en étroite collaboration avec l’avocat.

 

Le travail du notaire liquidateur consiste à établir les masses de biens à partager. Nous ne parlerons ici que des cas les plus courants de la communauté légale.

 

Il y a 3 masses de biens :

• Les biens communs qui sont :
  • Les gains et salaires des époux,
  • Les biens acquis par les époux pendant le mariage on parle d’ « acquêts »,
  • L’épargne des époux,
  • Les revenus des biens communs et des biens propres (par exemple les loyers d’une maison qui serait louée).
  On ne distingue pas celui qui a le plus épargné ou celui qui a la plus forte rémunération. En communauté, le travail de chaque époux enrichit la communauté, et la communauté a vocation à se partager par moitié.
• Les biens propres au mari qui sont :
  • Les économies faites avant le mariage,
  • Les biens dont le mari était propriétaire avant le mariage, quelle que soit la façon dont il en est devenu propriétaire,
  • Les biens dont le mari a hérité pendant le mariage
  • Les biens qui ont été donnés au mari pendant le mariage
  • Les dommages et intérêts dont a pu bénéficier le mari pendant le mariage et venant réparer un préjudice personnel (préjudice esthétique, préjudice moral, pretium doloris…)
Les biens propres à l’épouse qui sont :
• Les économies faites avant le mariage,
• Les biens dont l’épouse était propriétaire avant le mariage, quelle que soit la façon dont elle en est devenue propriétaire,
• Les biens dont l’épouse a hérités pendant le mariage
• Les biens qui ont été donnés à l’épouse pendant le mariage
• Les dommages et intérêts dont a pu bénéficier l’épouse avant le mariage et venant réparer un préjudice personnel (préjudice esthétique, préjudice moral, pretium doloris…)

 

 

Une fois ces trois masses de biens établies, il faut rechercher s’il n’y a pas eu de flux financier entre elles. C'est-à-dire, si des sommes d’argent venant d’un compartiment n’ont pas été investies dans un autre compartiment. C’est le cas par exemple quand l’épouse hérite d’une maison en mauvais état et que cet immeuble est rénové avec de l’argent provenant des économies du couple. L'enrichissement du patrimoine de l'épouse donne lieu à une récompense due par cette dernière à la communauté.
Une fois que les récompenses sont repérées, elles sont calculées au vu du coût de l’investissement initial mais aussi au vu de ce que cet investissement a apporté, c'est-à-dire la valeur ajoutée qu’il a générée.
Par exemple : l’épouse hériter d’une maison, et le couple décide de construire une piscine avec de l’argent commun. La récompense sera égale non pas au coût de la construction de la piscine mais à la différence de la valeur de la maison avec piscine et sans piscine, au jour de la liquidation (c'est-à-dire au jour où le calcul sera fait).

 

Quand de l’argent de communauté est investi pour conserver, améliorer, rénover un bien propre à l’un des époux, cet époux devra une récompense à la communauté.
Cette récompense sera ensuite partagée en 2 entre les époux, comme tous les autres biens de la communauté.
Il se peut aussi que le contraire se produise. Un époux investit de l’argent qui lui est propre, sur un bien dépendant de la communauté. Dans ce cas, une récompense sera due par la communauté à cet époux.

 

Comme vous pouvez le voir les règles de liquidations sont très complexes. Et encore, il ne vous en a été présenté qu’un petit échantillon.

 

La liquidation établie, les époux devront s’entendre sur le partage des biens : qui prend quoi ?

 

Si, comme c’est souvent le cas, les biens ne permettent pas un partage en nature, l’un des deux époux versera une somme d’argent à l’autre, on parle de soulte. Ce versement ne peut avoir lieu qu’après le prononcé du divorce. Tout versement d'argent en cours de procédure est interdit.

 

L’acte de liquidation-partage signé, il est transmis à l’avocat qui le fera suivre au Tribunal de Grande Instance pour y être entériné.

 

Quand les rapports des époux sont bons et que la liquidation partage a pu être signée, au moyen du même jugement, le Tribunal de Grande Instance prononce le divorce et rend définitive la liquidation-partage.

La copie du jugement est alors transmise au notaire via l’avocat. Le notaire établit un acte de dépôt du jugement et les époux se versent ce qui a été prévu lors de l’acte de liquidation.

 

Quand les rapports des époux sont moins bons, la liquidation n’a pu être signée. Alors le Tribunal de Grande Instance ne prononce que le divorce et renvoie les ex époux devant le notaire pour procéder à la liquidation-partage dans un délai d’un an.

Que deviennent les biens en cas de divorce ?