notaire succession mayenne
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Dans le notariat, est appelé succession d’une personne l’ensemble des actes qui permettent de déterminer ses héritiers, et d’appréhender la globalité de son patrimoine, tout en lui donnant une valeur chiffrée.

 

C’est ainsi que lors de la succession d’une personne, le notaire est amené à établir un ou plusieurs actes selon le cas.

 

L’acte de notoriété est l’acte qui livre la dévolution successorale. C'est celui qui indique le nom des héritiers et/ou des légataires et la quote-part qu’ils recueillent, la présence ou l’absence de disposition à cause de mort (donation entre époux ou testament pour l’essentiel) .


Par le passé, cet acte était parfois remplacé par un certificat d’hérédité rédigé par le maire ou le juge d’instance. Cette pratique a quasiment disparu, bien que nombre de formulaires administratifs ou bancaires y fassent encore référence.

 

L’attestation immobilière de propriété n’est rédigée qu’en présence de biens immobiliers dans la succession. Cet acte indique à qui sont transmis les biens immobiliers (maisons, appartements, terres) après le décès.

 

Fiscalité : la déclaration de succession est un document destiné aux services des impôts. Il liste la totalité du patrimoine du défunt, lui attribue une valeur, indique qui hérite et applique la fiscalité en fonction du degré de parenté.

 

Si la part d'un héritier ou d'un légataire est supérieure à un certain montant appelé abattement légal des droits de successions seront dûs.


Les droits de succession doivent être, sauf exception, réglés au Trésor Public 6 mois après le décès. Des délais de paiement, moyennant intérêt au taux légal, peuvent être demandés.


En cliquant ici vous pourrez consulter les barèmes fiscaux applicables aux héritiers et légataires. Ils sont fonction de leur degré de parenté avec le défunt.

 

Inventaire : de plus, dans certaines successions, le notaire peut être amené à dresser un inventaire avec un commissaire priseur. C’est le cas quand se trouve parmi les héritiers un incapable soit un mineur, soit un majeur sous un régime de protection (tutelle ou curatelle, par exemple).


Dans d’autres cas, où l’actif de la succession est élevé et/ou les héritiers ou légataires sont fortement fiscalisés, l’inventaire pourra abaisser le coût fiscal de la succession.


Il est important de noter que la présence d’un commissaire priseur n’est plus obligatoire mais fortement recommandée. En effet, il est le professionnel de l’évaluation des meubles, ce que n’est pas le notaire.


La dévolution légale : qui hérite et dans quelle proportion ?

 

 


Etude notariale Stéphanie et Christian FAVRE-TAYLAZ - 14 r Palles 53700 VILLAINES LA JUHEL - Tél : 02 43 03 21 43 - Fax : 02 43 03 37 50

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